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19 juillet 2019
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- handle: 10670/1.c8x4um
- halshs: halshs-03126104
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info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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Injustice Justice et droit Injustice (science politique) Justice (science politique) Droit et justice Justice (droit) Injustice (droit)Citer ce document
Bertrand Cassar, « La distinction entre l’open data et l’accès aux décisions de justice », HAL-SHS : sciences de l'information, de la communication et des bibliothèques, ID : 10670/1.c8x4um
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Résumé
La distinction entre l'Open data et l'accès aux décisions de justice, à la lecture de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par Bertrand CASSAR