L'interprétation de la loi : quel statut ? quelles interprétations ? quel(s) juge(s) ? quelles limites ?
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15 avril 2011
- handle: 10670/1.c9wjad
- halshs: halshs-02248750
Mots-clés
CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Pouvoir d'interprétation Interprétation de la loiSujets proches
InterprétationsCiter ce document
Pascale Deumier, « L'interprétation de la loi : quel statut ? quelles interprétations ? quel(s) juge(s) ? quelles limites ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.c9wjad
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Résumé
(Cons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-39 QPC, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [adoption par une personne seule], D. 2010. 2744, obs. I. Gallmeister, note F. Chénedé ; ibid. 2011. 529, chron. N. Maziau ; AJ famille 2010. 487, obs. F. Chénedé ; ibid. 489, obs. C. Mécary ; RTD. civ. 2010. 776, obs. J. Hauser ; JCP G 2010. 1145, note A. Gouttenoire et Ch. Radé - Cons. const., 14 oct. 2010, n° 2010-52 QPC, D. 2011. 529, chron. N. Maziau, Compagnie agricole de la Crau, Gaz. Pal. 21 oct. 2010, n° 294, p. 12, note D. Rousseau ; B. Mathieu, La question de l'interprétation de la loi au coeur de la QPC, JCP G 2010. 1071)