Divorce : à la recherche de l'équité fiscale#

Résumé Fr

Le droit civil semble aujourd’hui aveugle à la sociologie réelle du divorce : les différences de revenus et de patrimoine entre hommes et femmes perdurent, et le divorce ne fait qu’aggraver la situation. Le droit fiscal ne permet pas de remédier à cette difficulté. Le traitement fiscal actuel du divorce balance entre équité apparente et iniquité avérée. La taxation séparée des époux pendant la procédure de divorce est tout à fait appropriée. En revanche, le régime fiscal en matière de pension alimentaire pose question.. La déduction de la pension alimentaire par le débiteur apparaît comme une faveur fiscale doublement discutable : au regard des époux mariés pour lesquels la déduction des frais d’entretien des enfants est impossible ; au regard de l’épouse qui est taxée sur une pension qui ne constitue pas un réel enrichissement. La répartition du quotient familial entre les deux parents peut également engendrer des difficultés auxquelles il faut être attentif.Par ailleurs, deux mécanismes fiscaux semblent particulièrement inéquitables à l’occasion du divorce du couple. D’une part, le traitement de la prestation compensatoire sous forme de capital présente des dangers dont l’épouse bénéficiaire doit être avertie (n° 64). En effet, le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 12 mois offre au débiteur un outil de défiscalisation facile et sans risque. D’autre part, le mécanisme de décharge de solidarité tel qu’il ressort de la jurisprudence actuelle n’assure pas la protection du conjoint le plus faible.. Ainsi, l’impôt se transforme pour l’épouse démunie en une peine de longue durée.