Absorption of a legal person member of a board of directors : comparative study L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration : étude comparée En Fr

Résumé En Fr

The merger-absorption operation of a legal entity is a question in itself difficult to apprehend both in the effects that it deploys and in the organization of such an operation. This difficulty peculiar to the nature of such an operation will take on a completely different character when a legal person on a board of directors is involved. All the hypotheses that can be developed reflect not only the diversity but also the complexity of such a subject. If this question is mentioned, it is indicative of the instrumentality of company law, it must be recognized that the resolution of such a problem should be achieved by reconciling the specific features of merger law but also by taking into account the specificities surrounding the legal person director. The universal transmission of heritage, the reorganization of post-merger powers, the rights of creditors, the problem of representation of the legal person in the absorbing society, the intrusion of a third morality are all questions raised by this problem. The solution of this problem requires a careful study of the issues raised in the light of OHADA law and French law.

L’opération de fusion-absorption d’une personne morale est une question en soi difficilement appréhendée tant dans les effets qu’elles déploient que dans l’organisation d’une telle opération. Cette difficulté propre à la nature d’une telle opération prendra une allure tout autre lorsqu’une personne morale membre d’un conseil d’administration s’y trouve impliquer. Toutes les hypothèses pouvant être développées traduisent non seulement la diversité mais également la complexité d’un tel sujet. Si cette question telle qu’elle est évoquée, est révélatrice du caractère instrumental du droit des sociétés, force est de reconnaître que la résolution d’une telle problématique devrait se faire par la conciliation des caractéristiques propres au droit des fusions mais aussi en tenant compte des spécificités entourant la personne morale administrateur. La transmission universelle du patrimoine, la réorganisation des pouvoirs post-fusion, les droits des créanciers, le problème de la représentation de la personne morale dans la société absorbante, la gouvernance de la société administrée, l’intrusion d’une personne morale tierce, les questions de fusions internationales sont autant de questions soulevées par cette problématique. La solution de cette problématique commande une étude minutieuse des questions soulevées à l’aune du droit OHADA et du droit français.

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