Le statut des décisions antérieures dans la jurisprudence de l’OMC : contours de l’application de la règle du précédent dans le contentieux commercial multilatéral

Résumé Fr En

Dans les arguments avancés par les États-Unis pour s’opposer au renouvellement des juges de l’Organe d’appel, il y a l’idée selon laquelle se développe dans le contentieux commercial multilatéral la règle du Stare decisis, et ce en violation à la fois des règles de droit international public général et du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures de règlement des différends de l’OMC. Or, si la règle du précédent n’a pas d’autorité formelle en droit international public, il y a effectivement à l’OMC une tendance de ses organes juridictionnels à trancher les différends dans le sens des décisions antérieures. Dans cet article, les auteurs tentent de démontrer que, malgré les apparences, la pratique en cours à l’OMC ne relève pas du Stare decisis, mais plutôt d’une approche civiliste et pragmatique de jurisprudence constante.

Among the concerns expressed by the United States to oppose the renewal of Appellate Body judges is the idea that the stare decisis rule is developing in multilateral trade litigation, in violation of both the rules of general public international law and the WTO’s Memorandum of Understanding on the rules and procedures governing dispute settlement. However, even if the rule of precedent has no formal authority in public international law, there is indeed a tendency in the WTO for its jurisdictional bodies to settle disputes in the sense of previous decisions. In this article, the authors attempt to demonstrate that, despite appearances, the current practice in the WTO does not stem from stare decisis but rather from a civilist and pragmatic approach of constant jurisprudence.