Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 2008, RG numéro 07/01139

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1 mars 2010

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HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

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Archives ouvertes

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Centre pour la communication scientifique directe

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info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Mots-clés Fr

droit patrimonial Droit des biens Propriété modes d'acquisition prescription acquisitive conditions notion de possession utile possesseur Possession utile article 2261 du Code civil occupant dans droit ni titre

Sujets proches Fr

Propriété Hypothèque immobilière Hypothèque foncière Droit de la propriété

Citer ce document

Céline Kuhn, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 2008, RG numéro 07/01139 », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.cdeac7...

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