Derrière l’idda à Ankara : un délai discriminatoire imposé aux femmes turques désireuses de se remarier : (obs. sous Cour. eur. dr. h., arrêt Nurcan Bayraktar c. Turquie, 27 juin 2023)

Résumé En Fr

In a judgment handed down on 27 June 2023, the European Court of Human Rights condemned Turkey on the basis of articles 8 and 14 of the Convention for having maintained in its legal system a waiting period for widowed or divorced women before they could contract a new marriage. The judgment reflects a conflict between a paternalistic conception defended by the Turkish government and a liberal conception of society developed by the Court, even if judges do not fully assume it.

Par un arrêt du 27 juin 2023, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Turquie sur le fondement des articles 8 et 14 de la Convention pour avoir maintenu dans son ordre juridique un délai de viduité pour les femmes veuves ou divorcées avant de pouvoir contracter un nouveau mariage. Le contrôle exercé par les juges rend compte d’une confrontation entre une conception paternaliste défendue par le gouvernement turc et une conception libérale de la société développée par la Cour, qu’elle n’assume toutefois pas entièrement.