Fiche du document
5 mai 2020
- handle: 10670/1.cesudy
- hal: hal-03123008
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Procédure civile Procédure collective RéformeSujets proches
Reformation--History Protestant Reformation Reforma protestante Réforme protestante RéformationCiter ce document
Sarah Farhi, « Réforme de la procédure civile : les incidences sur la procédure collective », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.cesudy
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Résumé
Appliquée depuis le 1er janvier 2020, la réforme de la procédure civile issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a des incidences en matière de procédures collectives. Si les modifications procédurales demeurent limitées, le recours obligatoire aux modes de résolution amiable des différends laisse en revanche apparaître des incidences conceptuelles plus considérables.