Tort Law of Ukraine: Key Points Droit de la responsabilité civile en Ukraine : Points Essentiels En Fr

Résumé En Fr

This monograph is dedicated to an in-depth examination of the legal framework governing tort law in Ukraine. A classification of torts is established in accordance with the doctrine of tort law in Ukraine. Furthermore, it identifies a number of factors that justify the use of special and extraordinary types of torts in modern legal practice. The conditions of tort liability are elucidated, and its constituent elements are delineated.Furthermore, the analysis considers the current state of Ukrainian tort law, identifying the principal legal forms employed to regulate it. Particular attention is devoted to the various sources of tort law in Ukraine, including soft law. Furthermore, the text addresses the issue of compensation for damages in the context of private international law.The author puts forth the proposition of integrating a system of extraordinary torts as exceptional cases of law within the doctrine of tort law in Ukraine. This monograph is designed for researchers, academic staff, master's students, students of higher education institutions, other legal professionals, and any individual with an interest in contemporary issues pertaining to tort law.

Cette monographie est consacrée à l'étude du droit de la responsabilité civile en Ukraine. Il établit une classification des délits conformément à la doctrine du droit de la responsabilité civile en Ukraine. Il identifie également un certain nombre de facteurs justifiant l'utilisation de types de délits spéciaux et extraordinaires dans le droit moderne. Les conditions de la responsabilité délictuelle sont clarifiées et ses éléments sont caractérisés.Il analyse également la législation ukrainienne actuelle en matière de responsabilité civile et identifie les principales formes juridiques utilisées pour la réglementer. Il accorde une attention particulière aux types de sources du droit de la responsabilité civile en Ukraine, y compris les lois non contraignantes. Il s'intéresse également au mécanisme de compensation des dommages dans le domaine du droit international privé.L'auteur propose d'introduire un système de délits extraordinaires en tant que cas exceptionnels de droit dans la doctrine du droit de la responsabilité civile de l'Ukraine. Cette monographie s'adresse aux chercheurs, au personnel académique, aux étudiants en master, aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur, aux autres professionnels de l'application de la loi et à tous ceux qui s'intéressent aux questions actuelles du droit de la responsabilité civile.