Les limites de l’ingérence publique dans le domicile : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Sabani c. Belgique, 8 mars 2022)

Résumé Fr En

Au travers de l’analyse de l’arrêt Sabani c. Belgique, cette contribution examine, d’une part, les règles de preuve que la Cour européenne des droits de l’homme applique lorsque les faits sont contestés et, d’autre part, l’étendue de la protection prévue à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de visites domiciliaires destinées à permettre l’arrestation de l’étranger faisant l’objet d’une mesure de placement en détention en vue de faciliter son expulsion.

In light of the Sabani v. Belgium judgment, this contribution examines, on the one hand, the rules of evidence applied by the European Court of Human Rights to litigious facts, and on the other hand, the extent of the protection provided by Article 8 of the European Convention on Human Rights with regard to home visits conducted for the purpose of arresting foreign citizens subject to detention measures prior to their expulsion from the country.