Des critères pour évaluer les effets de mesures fiscales en faveur de la recherche : Le cas de la dispense partielle de versement du précompte professionnel sur le salaire des chercheurs

Résumé Fr En

Cet article commence par une analyse de la politique publique. Nous présentons l’historique, le texte législatif et la mise en œuvre de la politique à évaluer - à savoir la dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les salaires des chercheurs. La loi a été modifiée douze fois en seize ans, élargissant à la fois le public cible et le pourcentage du précompte professionnel dispensé de versement. Certaines imprécisions dans le texte ont été amendées dans le cours du temps. D’autres ont été arbitrées par la Circulaire AGFisc N° 17/2015. L’objectif final de la loi reste cependant indéterminé par le texte législatif, ce qui obscurcit la démarche d’évaluation.Nos questions d’évaluation portent sur l’additionalité d’ input - le financement par l’État fédéral, sous la forme d’un renoncement à un revenu, engendre-t-il des investissements additionnels dans la R&D que les organisations ne feraient pas sans cette incitation ? - et l’additionalité de comportement – observe-t-on des changements de stratégie ou de vision, directement liés aux impacts de la mesure fiscale ?Une méthode mixte semble la plus adaptée afin d’éclaircir ces additionalités. Un premier volet quantitatif consistant en une analyse statistique des données financières et de personnel concernant la R&D en Belgique sera complété par un volet qualitatif consistant en des entretiens de recherche. Le travail préparatoire des deux entretiens semble nous permettre d’identifier une additionalité d’ input ainsi qu’une additionalité de comportement, liées à la mesure fiscale en question.

This starts with an analysis of the public policy. We present the background, the legislative text, and the implementation of the policy to be assessed, i.e. the partial exemption of the withholding tax on the salaries of researchers. The act has been amended 11 times in 14 years, widening the target population and the exempted withholding tax percentage. A number of imprecisions in the law have been amended over time. Others have been dealt with in AGFisc Circular N° 17/2015. The ultimate aim of the law is not specified in the legislative tax however, and this complicates the assessment process.Our assessment questions pertain to the added input dimension (will funding by the Federal State by way of forfeiture of revenue generate additional investments that the organizations would not make without this inducement ?) and the added behavioural dimension (are there perceptible changes in strategy or visions directly related to the impact of the tax measure ?).A mixed methodology may be best suited to shed light on these diversified added dimensions. An initial quantitative part consisting of a statistical analysis of financial and staff data concerning R&D in Belgium will be supplemented by a qualitative segment consisting of research interviews. The preparatory work on the two interviews seems conducive to identifying an added input dimension and an added behavioural dimension relating to the tax measure at issue.