Fixation judiciaire du prix du bien préempté. Quid de la plus-value générée par le caractère exceptionnel d'un paysage marin ?
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25 mars 2022
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- handle: 10670/1.cls1g1
- halshs: halshs-03614129
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Expropriation Urbanisme Préemption Plus-valueCiter ce document
Jean-François Struillou, « Fixation judiciaire du prix du bien préempté. Quid de la plus-value générée par le caractère exceptionnel d'un paysage marin ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.cls1g1
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Résumé
Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2022, no 20/232, Conservatoire du littoral c/ Guy M.