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2023
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- handle: 10670/1.clxbh5
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Cairn
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Marc Léger, « La loi du 22 juin 2023 : une loi pour accompagner la relance du nucléaire », Revue juridique de l’environnement, ID : 10670/1.clxbh5
