Service de paiement. - Exigences d’authentification forte, note sous Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707, publié au Bulletin
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30 novembre 2023
- handle: 10670/1.cmmttg
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Dan Mimoun, « Service de paiement. - Exigences d’authentification forte, note sous Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707, publié au Bulletin », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.cmmttg
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Résumé
Dans cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir examiné si un système d'authentification forte avait été mis en place par la banque, avant de débouter le client victime d'une fraude qui avait communiqué son code secret. Elle fait en outre application de l'article L. 133-44 du Code monétaire et financier, issu du DSP 2, dont la date d'entrée en vigueur est le 14 septembre 2019.