2021
Cairn
Laurent Seurot, « Grandeur et petitesse de la réponse ministérielle », Civitas Europa, ID : 10670/1.cnmwlv
Si elles sont en principe dépourvues de toute valeur juridique, en ce qu’elles ne sont ni invocables ni contestables devant le juge, les réponses ministérielles peuvent être d’une grande importance pratique. Ceux qui les consultent sont naturellement tentés de leur accorder le plus grand crédit, pensant que l’interprétation qui s’y trouve est en quelque sorte l’interprétation officielle des textes. C’est la raison pour laquelle il serait préférable qu’elles soient juridiquement fiables. Or, comme en témoignent les commentaires qui les accompagnent parfois dans les revues juridiques, elles sont d’une qualité très inégale. Certaines sont incontestablement utiles en ce qu’elles éclairent le droit positif : elles peuvent l’exposer fidèlement, en expliquer les raisons et les implications, ou mettre en évidence les difficultés liées à son application. Mais de nombreuses autres sont beaucoup plus discutables en ce qu’elles risquent d’induire en erreur le lecteur qui leur accorderait trop facilement sa confiance : telle réponse ministérielle peut exposer l’état du droit de manière erronée en affirmant sans nuance une interprétation pourtant discutée ; telle autre peut exagérer la portée d’une jurisprudence ; telle autre, enfin, peut décrire correctement le droit positif au moment où elle est publiée mais être rapidement contredite par le juge.