Les frontières de la parentalité. Contrôle migratoire et unité familiale

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2023

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Camille Gourdeau et al., « Les frontières de la parentalité. Contrôle migratoire et unité familiale », Revue française des affaires sociales, ID : 10670/1.cnn2w2


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Protégée par le droit national et international, en France, l’immigration familiale est considérée comme une voie facilitée pour accéder aux droits de séjour et suspectée d’engendrer des chaînes migratoires intracommunautaires à la charge de l’État. Depuis les années 1970, elle a ainsi été l’objet de nombreux changements législatifs restrictifs. À la lumière de ce contexte, cet article explore les empêchements que les politiques d’immigration et leur mise en œuvre posent à la vie familiale des personnes en migration, ou voulant migrer. Par une analyse historico-juridique et sociologique et à l’aide d’études de cas concernant la procédure de regroupement familial et la réunion des couples franco-étrangers, trois dimensions clés émergent dans ces configurations. Il s’agit des incongruences entre les catégories administratives et les situations familiales non envisagées par la loi, les frictions entre les temps biographiques et administratifs et la construction de l’indésirabilité. Affectés par ces dimensions et les blocages administratifs, les enfants et leurs intérêts sont peu pris en compte dans les procédures. Face à l’incertitude administrative, les membres de familles déploient des stratégies variées, parfois illégales, pour se réunir. Ainsi, la parentalité semble un impensé dans le droit de la migration qui s’avère être un « droit d’empêchement » pour des familles immigrées et binationales illégitimes aux yeux de l’administration et soupçonnées de détourner les procédures.

Protected under national and international law, in France family migration is considered an easy route to obtain residence rights and is suspected of creating intra-EU migration chains, the cost of which are ultimately borne by the Government. As a result, since the 1970s family migration has undergone several restrictive legislative changes. In light of this background, this article explores the impediments that migration policies and their implementation create for the family lives of people who are in migration or who want to migrate. We carried out a historical, legal and sociological analysis and looked at case studies relating to the family reunification procedure and to reuniting couples consisting of a French citizen and a foreign national. The arrangements reveal three key points: discrepancies between administrative categories and family circumstances not covered by law, frictions between biographic and administrative timeframes, and the construction of undesirability. Children and their interests, which are affected by these aspects and by administrative obstacles, are barely taken into account in the procedures. Faced with administrative uncertainty, family members use various strategies, sometimes illegal ones, to become reunited. Parenthood therefore seems inconceivable in migration law, which has proven to be a “right to impede” for migrant and binational families who are illegitimate in the eyes of the government and suspected of circumventing legal procedures.

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