Fiche du document
21 décembre 2023
- handle: 10670/1.cp15ut
- halshs: halshs-04395127
Mots-clés
Garde à vue Information Droit à l'information Obligation d'information Droits procéduraux Prolongation Garde à vue supplétiveSujets proches
Information de presse Nouvelles (journalisme) InformationsCiter ce document
Thomas Besse, « [Le point sur...] De l'obligation d'information en cours de garde à vue », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.cp15ut
Métriques
Partage / Export
Résumé
Qu’il s’agisse de faire connaître au suspect ses droits procéduraux, ou d’aviser l’autorité contrôlant la mesure de sa mise en œuvre, ces deux personnes sont créancières d’une obligation d’information incombant aux enquêteurs conduisant une garde à vue. Si cette obligation est clairement identifiable dans les textes consacrés au placement en garde à vue, tel n’est pas toujours le cas s’agissant des dispositions consacrées à certaines décisions affectant le déroulement de cette mesure. Partant de ce constat, et conformément à une volonté, inspirée du droit européen, de promouvoir les droits fondamentaux du gardé à vue, la Chambre criminelle s’attache à préciser le régime de cette information « post-placement ».