Ancrer le droit à un environnement sain au niveau supranational : pour une action renforcée du Conseil de l’Europe sur les changements climatiques

Résumé Fr En

Le présent article constitue une version, quelque peu remaniée, de l’audition présentée par l’auteure devant l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe le 1er décembre 2020 lors de la session « Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d’une action renforcée du Conseil de l’Europe ». En effet, cette organisation envisage, actuellement, l’adoption d’un traité reconnaissant le droit à l’environnement. Deux voies s’ouvrent à cette organisation pour mener à bien ce projet. La première, classique, consiste dans l’adoption d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui reconnaîtrait un droit individuel à un environnement sain. La seconde, plus ambitieuse, s’oriente vers un nouvel instrument obligatoire, présentant un caractère autonome, avec pour objectif de consacrer un droit collectif de l’humanité à un environnement viable.

This article is a slightly revised version of the hearing presented by the author before the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on December 1, 2020, during the session “Anchoring the right to a healthy environment: the need for enhanced Council of Europe action.” This organization is currently considering the adoption of a treaty recognizing the right to the environment. Two avenues are open to bring this project to fruition. The first, classic, consists in the adoption of an additional protocol to the European Convention on Human Rights that would recognize an individual right to a healthy environment. The second, more ambitious, would consist in a new autonomous mandatory instrument that would recognize a collective human right to a viable environment.