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26 octobre 2022
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- handle: 10670/1.cqodyp
- halshs: halshs-03819863
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Xénophobie Racisme Mesures discriminatoires Comportements discriminatoires Intersectionnalité Discrimination sociale Comportement discriminatoireCiter ce document
Nicolas Moizard, « L'accès à la preuve de la discrimination en matière civile : la position du Défenseur des droits », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.cqodyp
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Résumé
Décision-cadre du Défenseur des droits no 2022-139 du 31 août 2022 relative aux conditions d'accès à la preuve de la discrimination en matière civile