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2022
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- handle: 10670/1.csh3pa
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Parliamentary government Representation Self-government Political representation Social progress Education, Industrial Industrial schools Industrial education Legislatures Bicameralism Unicameral legislatures Parliaments Budgeting Conviction Doubt ACT (Psychotherapy) ACT (Psicoterapia) Terapia ACT Ley (Derecho) Leyes y normas legales Asambleas legislativas Asambleas parlamentarias Cámaras legislativas Cámaras parlamentarias Cuerpos legislativos Manualidades Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Parlementarisme Régimes politiques parlementaires Parlementaires, Régimes Parlementaire, Régime Système parlementaire Régime parlementaire ACT Parlement Chambres (droit constitutionnel) Assemblées législatives Corps législatifs Chambres parlementaires Assemblées parlementaires Développement de la civilisation Progrès de la civilisation Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Doute méthodique ACM ACT Activités manuelles dirigées Travaux manuels éducatifs Activités créatrices textiles Travail manuel éducatif Activités créatrices et manuelles éducatives Apprentissage manuel Travaux manuels Processus budgétaire Budget de l'État Lois de finances Budgétisation Budget public Masse budgétaire Budget national Enveloppe budgétaire pouvoir (concept de)Citer ce document
Jean-François Husson, « L’exercice du pouvoir budgétaire du Parlement : Préserver l’acquis de la LOLF tout en l’améliorant », Revue française de finances publiques, ID : 10670/1.csh3pa
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Résumé
Dans un contexte de parlementarisme rationalisé, la LOLF a sans nul doute considérablement renforcé les prérogatives budgétaires du Parlement. Toutefois des progrès restent à réaliser.