Précisions sur le rôle de la Commission des opérations de bourse en matière de visa

Résumé Fr

(Paris 23 oct. 2001, 1re ch., sect. H, n° 2001/06034, Chasques et Morhange c/ SA Liberty Surf Group et autres, D. 2001.AJ.3440 et D. 2002.Somm.1745, obs. Y. Reinhard, Banque et droit, nov.-déc. 2001, p. 24, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre ; JCP 2002 éd. E.122, note A. Viandier)

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