info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Luc Grynbaum et al., « Le droit à l’oubli en matière assurantielle », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ctc5vp
Le droit à l’oubli est consacré par la Convention AEARAS qui permet d’une part, « aux anciens malades de cancer de ne pas déclarer la pathologie cancéreuse dont ils ont souffert » et d’autre part « mettre en place une grille de référence énumérant les pathologies pour lesquelles une couverture d’assurance serait accordée ». La Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 le consacre aussi. Une application plus systématique et plus harmonisée du droit à l’oubli est permise par la promulgation de deux décrets d’application (n°2017-147 et n°2017-173). En effet, ils prévoient, entre autres, l’instauration de sanctions effectives, l’élaboration, aux assurés, d’un document d’information unique établi par l’instance de suivi et de proposition de la Convention. Ce document d’information a vocation à faciliter la pratique des assureurs et des emprunteurs. En définitive, les auteurs précisent que ces avancées « constituent donc un ensemble textuel favorable à l’application effective du « droit à l’oubli », que seule la pratique permettra de vérifier, tant il est vrai que le chemin demeure long pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé pour bénéficier d’un prêt bancaire ».