Les potentialités de l’action collective en matière de contentieux environnemental

Résumé Fr En

La technique contentieuse de l’action collective devait permettre l’introduction de nouvelles instances et aboutir à un renforcement des actions en faveur de la protection environnementale. En réalité, cet instrument a été largement ignoré en droit français. Pourtant, son existence même manifeste la possibilité d’une évolution prometteuse du droit de l’environnement. Les personnes publiques, devenant gardiennes de biens communs, seraient placées sur une échelle de communalité pour assurer la protection des éléments de notre patrimoine commun.

The litigation technique of the class action was supposed to provide the introduction of new jurisdictions and strengthen the actions in favour of the environmental protection. In reality, this tool has been widely ignored in French law, whereas its existence itself express the opportunity of a promising development of the environmental law. The public persons by becoming the common good’s guardian, would be placed on a commonality scale in order to protect the components of our common heritage.