Reflections on the articulation of sanctions in the application of tax legislation: a comparative approach between France and Morocco Réflexions autour de l'articulation des sanctions dans la répression fiscale : une approche comparative entre la France et le Maroc Reflections on the articulation of sanctions in the application of tax legislation En Fr

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16 mars 2024

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Fraude fiscale répression bicéphale sanctions pénales et fiscales cumul des sanctions droit comparé double penalties criminal and fiscal sanctions cumulative penalties comparative law K - Law and Economics/K.K3 - Other Substantive Areas of Law

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République française Royaume de France Royaume de France (987-1791) French Republic

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Aymane EL HARCHI et al., « Réflexions autour de l'articulation des sanctions dans la répression fiscale : une approche comparative entre la France et le Maroc Reflections on the articulation of sanctions in the application of tax legislation », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10.5281/zenodo.10826318

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