Faut –il maintenir une obligation uniforme de financement de la formation professionnelle continue ?

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2003

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Valérie Henguelle et al., « Faut –il maintenir une obligation uniforme de financement de la formation professionnelle continue ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.3406/forem.2003.2944


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Résumé En Fr

How efficient is French public policy on continuing vocational training from the point of view of the financial contribution made by the companies themselves ? Have the goals (consisting of increasing the training efforts made by firms, reducing the disparities between the contributions made by large and small firms and decreasing the catego- rial inequalities) been achieved ? The legal taxation threshold previously introduced has not in fact evened out the categorial and structural disparities satisfactorily, and it has therefore become necessary to consider reforming the whole system. This study is based on a statistical analysis of the data collected in tax declaration no. 2483 and an economic study on a set of longitudinal data (unbalanced panel design).

Quelle est l'efficacité de la politique publique pour la formation professionnelle continue si l'on examine le taux de participation financière des entreprises à la formation continue ? Les objectifs d'accroissement de l'effort de formation des entreprises, de réduction des écarts de participation entre petites et grandes entreprises, ainsi que des inégalités catégorielles sont-ils atteints ? En définitive, le seuil légal ne réduit pas suffisamment les inégalités catégorielles et structurelles, aussi une réforme du système devrait être envisagée. Cet article s'appuie à la fois sur une analyse statistique à partir des données issues de la déclaration fiscale n° 2483, et sur une étude économétrique sur données de panel non cylindre.

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