Libre propos sur les techniques normatives modernes de régulation des conduites en entreprise : L’exemple de l’ancien protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salaries en entreprise face a l’épidémie de COVID-19

Résumé Fr En

Comment le législateur gère-t-il la crise sanitaire actuelle dans l’entreprise ? Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, qui a cessé de produire effet à compter du 14 mars dernier constituait l’un des dispositifs expressément créés à cet effet. À travers cet instrument, la technique employée était clairement affichée : Gérer la crise par les méthodes modernes de la normativité juridique.

How is the legislator managing the current health crisis in the company ? The national health protocole of employees to combat the COVID-19, which ceased to have effect on March 14, was one of the measures expressly created for this purpose. Through this instrument, the technique used was clearly displayed : Manage the crisis by modern methods of legal normativity.