L’accès à l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) pour les couples de femmes et les femmes seules : témoignage d’un responsable d’un centre d’AMP, quelles conséquences en pratique ?

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2022

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Joëlle Belaisch-Allart, « L’accès à l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) pour les couples de femmes et les femmes seules : témoignage d’un responsable d’un centre d’AMP, quelles conséquences en pratique ? », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), ID : 10670/1.d0wz45


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Après une très longue gestation, la loi dite de bioéthique a enfin été promulguée le 2 août 2021 mais nous attendons encore la publication de certains décrets d’application. Cette loi va-t-elle vraiment révolutionner la pratique de l’AMP en France, nombre de professionnels en doutent… En théorie, les couples de femmes et les femmes seules dénommées femmes non mariées dans la loi vont pouvoir être prises en charge, c’était la mesure phare de la loi, celle qui a éclipsé toutes les autres. En pratique, ces femmes vont consulter leur gynécologue ou les centres d’AMP qui vont les adresser au Centre d’étude et de consevation des oeufs et du sperme (CECOS) le plus proche pour obtenir la précieuse paillette de sperme. Dans quel délai l’obtiendront-elles, nul ne sait, mais pas plus rapidement que les couples hétérosexuels qui attendent un an voire plus. Quel effet va avoir la levée de l’anonymat sur les donneurs ? Si les donneurs français se comportent comme ceux des autres pays ou l’anonymat a été levé ils vont dans un premier temps diminuer et il n’est pas sûr que la campagne de presse de l’Agence de Biomédecine (ABM) ait un effet positif !

After a very long gestation, the bioethics law was finally promulgated on August 2, 2021, but we are still awaiting the publication of certain implementing decrees. Will this law really revolutionize the practice of ART in France, many professionals doubt it … In theory, female couples and single women referred to as unmarried women in the law will be able to be taken care of, this was the flagship measure of the law, one that has eclipsed all others. In practice, these women will consult their gynecologists or ART centers who will refer them to the nearest CECOS to obtain the precious sperm straw. How soon will they get it, no one knows, but no faster than heterosexual couples who wait a year or more. What effect will the lifting of anonymity have on donors? If French donors behave like those in other countries where anonymity has been lifted, they will initially decrease and it is not certain that the press campaign of the Biomedicine Agency (ABM) has a positive effect.

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