La nouvelle relation de confiance dans le contrôle fiscal des entreprises : vers plus de sérénité ?

Résumé En Fr

Concerning bona fide companies, France’s general public finance authority (DGFiP) endeavours, on the one hand, to uphold the principle of goodwill throughout the entire audit, and, on the other, to provide them with a tailored solution to help them fulfil their fiscal obligations, thereby addressing their need for legal security.

À l’égard des entreprises de bonne foi, la DGFiP s’attache à, d’une part, faire prévaloir le principe de bienveillance tout au long du contrôle, et, d’autre part, à leur offrir un dispositif personnalisé pour les accompagner dans le respect de leurs obligations fiscales et répondre ainsi à leur besoin de sécurité juridique.