La bonne foi des dénonciatrices de violences sexistes et sexuelles au tamis de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Allée c. France, 18 janvier 2024)

Résumé En Fr

In a ruling handed down on January 18, 2024, the European Court of Human Rights found that France had violated Article 10 of the European Convention on Human Rights, which protects freedom of expression, in a case involving the conviction of an employee on charges of public defamation for denouncing, in an e-mail sent to a handful of recipients, the behavior of her superior as constituting, in her view, moral and sexual harassment and sexual assault against her. The violation was based on an application, deemed excessively rigid by the Court, of the rules of domestic law governing the publicity and legitimacy of the disputed expression.

Par un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté la violation, par la France, de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la liberté d’expression dans une affaire où était en cause la condamnation d’une salariée du chef de diffamation publique pour la dénonciation, dans un courrier électronique adressé à une poignée de destinataires, du comportement de son supérieur hiérarchique constitutif, selon elle, d’un harcèlement moral et sexuel et d’agression sexuelle à son égard. La violation constatée est tirée d’une application, jugée excessivement rigide par la Cour, des règles de droit interne entourant la publicité et la légitimité de l’expression litigieuse.