Les liens entre le délai de forclusion et le délai de prescription (à propos de l'article 39 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises)
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29 décembre 2020
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- handle: 10670/1.d1n90y
- halshs: halshs-03080567
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Vente Contrat International Vente internationale Convention de Vienne Forclusion Prescription Contrat de venteSujets proches
Forfeiture--Law and legislation Sales, Export International sales Export sales Contracts, Export sales Sales, International Comiso Confiscación de bienes Decomiso Délai de forclusion Forclusion Déchéances (procédure civile) Péremption (droit) Délai préfix Vente commerciale internationale Vente internationale de marchandises Vente internationale (droit) Vente (droit international) Contrats de vente internationaleCiter ce document
Marc Mignot, « Les liens entre le délai de forclusion et le délai de prescription (à propos de l'article 39 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.d1n90y
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