Durabilité et subsidiarité : un conflit de principes au sein de la politique commune des transports ?

Résumé En Fr

SUSTAINABILITY AND SUBSIDIARITY : A CONFLICT OF PRINCIPLES IN THE COMMON TRANSPORT POLICY ? In the Examen à mi-parcours du livre blanc published in 2006, the European Commission alludes to the necessity to adopt « une panoplie plus vaste et plus souple d’instruments d’action » (p. 7) in order to achieve a sustainable transport policy in Union. The principle of subsidiarity requires to determine on which level, national or European, decisions may be taken, and, consequently, which instruments to choose. However, because of its ambiguity, this principle may be relied upon, at least in the areas of shared competences, as a basis for either limiting Community action in favour of the national, regional and local level, or, conversely, for bolstering Community intervention. Whatever the case may be, the question of the compatibility of subsidiarity and sustainability needs to be raised. Indeed, on the one hand, one may doubt of whether on the lower the levels actors and authorities are likely to take the global and long term view necessary for the realisation of a sustainable transport policy. On the other hand, it is not obvious that the European Union is structured so as to be able to take with sufficient impartiality decisions, which affect the welfare of all citizens.

Dans son Examen à mi-parcours du livre blanc publié en 2006, la Commission européenne estime que la réalisation d’une politique durable des transports au sein de l’Union passe par l’adoption « d’une panoplie plus vaste et plus souple d’instruments d’action »3. Parmi ces instruments figure le principe de subsidiarité, qui consiste à remettre à l’échelon le plus pertinent les décisions dans les domaines, comme celui du transport, où l’Union européenne partage des compétences avec les États membres de l’Union. Mais, parce qu’il a une formulation ambiguë, ce principe peut être vu comme un moyen soit de limiter le pouvoir décisionnel de l’échelon communautaire dans les domaines de compétence partagée par rapport aux échelons national, régional ou local, soit d’accroître ce même pouvoir. Or, dans un cas comme dans l’autre, la question de la compatibilité entre la subsidiarité et la durabilité se pose. En effet, d’un côté, on peut douter de la capacité des échelons situés en dessous de l’échelon communautaire à disposer de la vue globale et à long terme que requiert la mise en place d’une politique durable des transports ; de l’autre, on peut s’interroger sur l’aptitude de l’Union à prendre de manière totalement désintéressée des décisions qui engagent le bien-être de ses concitoyens.