Loi visant à démocratiser le sport en France : les sociétés sportives peuvent se constituer en SCIC : une autorisation explicite de la loi nouvelle qui consacre une autorisation implicite de la loi ancienne
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2022
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- handle: 10670/1.d618et
- hal: hal-04406766
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http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/ , info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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droit du sport Sociétés sportives professionnelles Clubs sportifs Professionnels CSP Société coopérative d’intérêt collectifSujets proches
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Jean-Michel Marmayou, « Loi visant à démocratiser le sport en France : les sociétés sportives peuvent se constituer en SCIC : une autorisation explicite de la loi nouvelle qui consacre une autorisation implicite de la loi ancienne », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.d618et
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