Responsabilité de la puissance publique et droit de préemption

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Auteur

Jean-François Struillou

Discipline

Droit

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Articles

Périmètre

Publications

Langue

Français

Identifiants

ISIDORE Id: 10670/1.d78283...
hal: hal-03919268

Source

HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

Collection

Archives ouvertes

Organisation

Centre pour la communication scientifique directe

Licence

info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Mots-clés Fr

Droit de préemption, Responsabilité de la puissance publique, Responsabilité pour faute, Responsabilité sans faute

Sujets proches En Es Fr

Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation morale

Citer ce document

Jean-François Struillou, « Responsabilité de la puissance publique et droit de préemption », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.d78283...

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