1 juin 2023
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Tiphaine Le Yoncourt, « Qualifier les communes et les départements de « collectivités » : signification juridique d'une évolution terminologique ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.d849f5