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28 février 2020
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- handle: 10670/1.d8rn63
- halshs: halshs-02494888
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Droit et Liberté Fondamentaux Procédure Pénale Procès équitable Droit de la défense Droit de parole en dernier Saisie Saisie patrimonialeSujets proches
Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Jean-François Renucci, « Art. 6 Conv. EDH, 199, 94, 97, 706-141 du code de procédure pénale », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.d8rn63
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Crim. 7 août 2019, n° 18-87.174