Le Droit des entreprises en difficulté face au groupe desociétés : Quelle efficacité ?

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1 septembre 2024

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Aya Ouarzazi, « Le Droit des entreprises en difficulté face au groupe desociétés : Quelle efficacité ? », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.d926b4...


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Résumé En Fr

The expansion of globalization added to economic changes have given rise togroups of companies, considered as privileged instruments of entrepreneurial development.However, this phenomenon combining economic dependence and legal independence posesseveral practical problems. Indeed, despite the existence of a few provisions specific to a fewlegal branches, this entity remains unknown to the law. The one dealing with the difficultiesthat could affect it does not deviate from it since in the absence of a specific legal framework,the principle of the autonomy of the legal entity constitutes a barrier to its application. Is it tosatisfy economic efficiency or to accentuate the asymmetry between the economic and legaldimensions ?

L’expansion de la mondialisation fusionnée aux nombreuses mutations économiquesa donné naissance aux groupes de sociétés, instruments privilégiés du développemententrepreneurial. Toutefois, ce phénomène alliant dépendance économique et indépendancejuridique pose de nombreux problèmes pratiques. En effet, malgré l’existence de quelquesdispositions spécifiques à quelques branches juridiques, cette entité reste méconnue du droit.Celui traitant les difficultés pouvant l’affecter n’y déroge pas puisqu’en l’absence de cadrelégal spécifique, le principe de l’autonomie de la personne morale fait barrière à sonapplication. Est-ce pour satisfaire l’efficacité économique ou pour accentuer l’asymétrie entreles dimensions économique et juridique ?

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