Contrôle des comptes de tutelle : les textes d’application sont enfin là !: note sous D. n° 2024-659, 2 juill. 2024 ; A. 4 juill. 2024

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Ingrid Maria, « Contrôle des comptes de tutelle : les textes d’application sont enfin là !: note sous D. n° 2024-659, 2 juill. 2024 ; A. 4 juill. 2024 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.dac8e0...


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Un décret et deux arrêtés permettent de connaître les modalités précises du contrôle des comptes de gestion particulièrement lorsque celui-ci est assuré par un professionnel qualifié. Le statut de ce dernier est fixé.La déjudiciarisation du contrôle des comptes de gestion de tutelle opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est désormais bien effective.

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