La fin de la cotitularité du droit au bail de l’article 1751

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1 février 2019

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Mots-clés Fr

régime matrimonial bail d’habitation cotitularité

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Bastien Baret, « La fin de la cotitularité du droit au bail de l’article 1751 », BACALy, ID : 10670/1.dae0d9...

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L’article 1751 du Code civil a pour vocation la protection des intérêts du conjoint locataire. Il prévoit que le droit au bail d’un local qui sert d’habitation effective aux époux, quelle que soit la date du mariage, appartient aux deux époux. Parfois, cette protection va cependant se retourner contre les époux.Dans les faits, un locataire, marié, souhaite échapper au paiement de loyers et indemnités d’occupation en démontrant qu’il n’y a plus de bail et qu’il a quitté les lieux. A l’inverse, so …

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