Nullité du legs à titre particulier consenti par l'associé majoritaire portant sur un bien appartenant à la société: note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no 14-11123, ECLI:FR:CCASS:2018:C100479
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25 septembre 2018
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- handle: 10670/1.dbppzq
- hal: hal-02063318
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Legacies--Law and legislation Bequests Donaciones testamentarias Mandas Mortis causa capiones Sucesión a título particular Dons par testament Libéralités à cause de mortCiter ce document
Claire-Anne Michel, « Nullité du legs à titre particulier consenti par l'associé majoritaire portant sur un bien appartenant à la société: note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no 14-11123, ECLI:FR:CCASS:2018:C100479 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dbppzq
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Résumé
L’existence de la personnalité morale fait obstacle à ce qu’un associé, même majoritaire, dispose par voie testamentaire d’un bien appartenant à la société. Une telle opération constitue un legs de la chose d’autrui, nul en application de l’article 1021 du Code civil.