Une définition des stupéfiants consacrée, un abandon de compétence légitimé: n° N0807BZW, obs. ss. Cons. const., décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022
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24 mars 2022
- handle: 10670/1.dcegn3
- halshs: halshs-03735656
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Benoît Auroy, « Une définition des stupéfiants consacrée, un abandon de compétence légitimé: n° N0807BZW, obs. ss. Cons. const., décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dcegn3
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Résumé
Par deux fois au début de l’année 2022, le Conseil constitutionnel a consacré une définition de la notion de stupéfiant. On peut s’en féliciter, tant les classements en la matière pouvaient sembler arbitraires en l’absence d’une telle définition juridique contraignante. Il est toutefois regrettable que la démarche constitutionnelle soit l’occasion de légitimer le renvoi opéré par le législateur au pouvoir réglementaire dans la détermination des substances concernées par les infractions liées aux stupéfiants. Une telle opération juridique est pourtant centrale dans les incriminations applicables en la matière.