Quelle domanialité pour les pistes de ski ?: note sous CAA Lyon, 7 mars 2011, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le rond-point des pistes 1 et a., n°09LY00750
Philippe Yolka, « Quelle domanialité pour les pistes de ski ?: note sous CAA Lyon, 7 mars 2011, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le rond-point des pistes 1 et a., n°09LY00750 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dcumf2