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Date
7 novembre 2022
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- handle: 10670/1.dh4vpd
- halshs: halshs-03833196
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Action Sociale et Aide Sociale Droit Europeen Droit Public de L'economie Droits Fondamentaux et Principes Generaux Enfance Droit de l'Union européenne Droits et libertés fondamentaux Droit au respect de la vie privée Protection des données personnelles InvaliditéSujets proches
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Aude Bouveresse et al., « Droit de l'Union européenne et droit administratif français », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dh4vpd
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1er janvier 2022 – 30 juin 2022