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4 novembre 2020
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« Echange de permis de conduire : absence d’accord de réciprocité entre la France et le Kazakhstan », Revue Alyoda, ID : 10670/1.dh5ph4
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Résumé
Pour déterminer si un permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen est susceptible d’être échangé contre un permis français, il y a seulement lieu de vérifier si, conformément aux dispositions du I de l’article 5 de l’arrêté du 12 janvier 2012, cet Etat est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d’échange de permis de conduire. En l'espèce, c’est à bon droit que le préfet s’est fondé sur l’absence d’un accord de …