Le Conseil constitutionnel met fin au cumul de poursuites et de sanctions pénales et administratives pour manquement et pour délit d'initié et impose une réforme du cadre répressif des abus de marché
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16 juillet 2015
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Mots-clés
MARCHE FINANCIER Infraction boursière Abus de marché Cumul de poursuites et de sanctions Opérations d'initiésSujets proches
Stock fraud Fraude bursatil Infracciones bursátiles Valores mobiliarios--Disposiciones penales Abus de marché Fraude sur le marché de la bourse Infractions boursièresCiter ce document
Nicolas Rontchevsky, « Le Conseil constitutionnel met fin au cumul de poursuites et de sanctions pénales et administratives pour manquement et pour délit d'initié et impose une réforme du cadre répressif des abus de marché », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dj03gb
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Résumé
(Cons. const., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC et n° 2015-462 QPC ; A.-V. Le Fur et D. Schmidt, La réforme du contentieux financier imposée par le Conseil constitutionnel, D. 2015. 894 ; O. Decima, Le fantôme de ne bis in idem, D. 2015, Point de vue. 874 ; JCP 2015. 368, note F. Sudre ; 369, note J.-H. Robert ; Bull. Joly Bourse 2015. 204, note Th. Bonneau ; RD banc. fin. 2015, n° 63, obs. P. Pailler ; E. Dezeuze, Vade retro Non bis in idem, à paraître à la RTDF 2015 ; Rapport du groupe de travail de l'Autorité des marchés financiers sur L'application du principe ne bis in idem dans la répression des abus de marché - Proposition de réforme, mai 2015 ; Poursuite et sanction des abus de marché: le droit français à l'épreuve des textes communautaires et des jurisprudences récentes, Rapport du Club des juristes, mai 2015)