The imperative of alternative dispute resolution methods in the resolution of civil and interpersonal conflicts in France L'impératif des modes alternatifs de règlement des différends civils et interpersonnels en France En Fr

Résumé En Fr

Alternative dispute resolution (ADR) methods, such as settlement, conciliation, and mediation, are crucial in the French legal framework for resolving conflicts outside traditional courts. Since October 1, 2023, it is mandatory to attempt an amicable resolution before taking disputes under €5,000 to court. ADR reduces costs and delays, offers personalized solutions, and preserves relationships. It is particularly effective in delicate cases like moral harassment, providing confidentiality and a less formal process. However, ADR solutions may lack immediate enforceability and may not suit disputes with significant power imbalances. Despite these limitations, ADR modernizes the justice system, making it more accessible and collaborative.

Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD), tels que la transaction, la conciliation et la médiation, sont cruciaux dans le cadre juridique français pour résoudre les conflits en dehors des tribunaux traditionnels. Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de tenter une résolution amiable avant de porter devant les tribunaux les litiges inférieurs à 5 000 €. Les MARD réduisent les coûts et les délais, offrent des solutions personnalisées et préservent les relations. Ils sont particulièrement efficaces dans des cas délicats comme le harcèlement moral, en offrant confidentialité et un processus moins formel. Cependant, les solutions MARD peuvent manquer d'exécutabilité immédiate et ne conviennent pas toujours aux litiges avec des déséquilibres de pouvoir significatifs. Malgré ces limites, les MARD modernisent le système judiciaire, le rendant plus accessible et collaboratif.