Admissibilité à concourir dans la catégorie féminine pour les athlètes présentant des différences de développement sexuel (« DSD ») : La CEDH condamne la Suisse

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2024

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Damien Aftassi, « Admissibilité à concourir dans la catégorie féminine pour les athlètes présentant des différences de développement sexuel (« DSD ») : La CEDH condamne la Suisse », Droit, Santé et Société, ID : 10670/1.dm0k8g


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Aux termes d’un arrêt rendu le 11 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour le traitement discriminatoire qu’a subi Caster Semenya(1). La requérante, une athlète sud-africaine présentant des variations de développement sexuel, avait contesté devant le Tribunal arbitral du sport, puis le Tribunal fédéral suisse, les conditions d’application du règlement de la World Athletics régissant l’admissibilité à concourir dans la catégorie féminine (règlement « DSD »), lequel impose un taux de testostérone maximum pour concourir avec les athlètes femmes. La Haute Cour a jugé que le contrôle peu approfondi exercé par les juridictions suisses n’avait pas assuré des garanties institutionnelles et procédurales suffisantes, entraînant la violation des articles 8, 14 et 13 de la Convention. La solution est révélatrice d’un contentieux à venir : celui de la mise en balance de l’ingérence causée par le règlement au regard de l’impératif compétitif, et les droits fondamentaux des athlètes qui souhaitent concourir dans la catégorie de leur genre.

In a ruling handed down on July 11, 2023, the European Court of Human Rights condemned Switzerland for the discriminatory treatment suffered by Caster Semenya1. The claimant, a South African athlete with variations in sexual development, had challenged before the Court of Arbitration for Sport, and then the Swiss Federal Court, the conditions of application of the World Athletics rules governing eligibility to compete in the women’s category (“DSD” rules), which impose a maximum testosterone level to compete with women athletes. The High Court held that the Swiss courts’ lack of scrutiny had not provided sufficient institutional and procedural safeguards, resulting in a violation of Articles 8, 14 and 13 of the Convention. This solution is indicative of a future dispute: that of balancing the interference caused by the World Athletics rules with regard to the competitive imperative, against the fundamental rights of athletes who wish to compete in their gender category.

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