La modulation pro futuro des décisions constitutionnelles de non-conformité en France et en Allemagne : l’exemple du droit pénal et le problème de la légalité des délits et des peines
Fiche du document
Auteur
Date
2017
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.dwjr2b
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Sujets proches
Pattern Model Modèles (morale) Modèle (morale) Exemple (morale) Exemple (théorie de la connaissance) Exemplarité (morale)Citer ce document
Laurence Meyer, « La modulation pro futuro des décisions constitutionnelles de non-conformité en France et en Allemagne : l’exemple du droit pénal et le problème de la légalité des délits et des peines », Revue française de droit constitutionnel, ID : 10670/1.dwjr2b
