Chronique Droit européen des transports - Pour le bon traitement d'une plainte, l'organisme national de contrôle du règlement sur les droits des passagers aériens peut se voir attribuer des pouvoirs coercitifs
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18 décembre 2023
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- handle: 10670/1.dwzcgr
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Transport Transport aérien Passager aérien Règlement passager Organisme national de contrôle du règlement sur les droits des passagersSujets proches
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Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Pour le bon traitement d'une plainte, l'organisme national de contrôle du règlement sur les droits des passagers aériens peut se voir attribuer des pouvoirs coercitifs », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dwzcgr
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Résumé
[CJUE, 3e ch., 29 sept. 2022, aff. C-597/20, LOT, ECLI:EU:C:2022:735, V. Michel, Transports - Des pouvoirs de sanction de l'organisme national de contrôle du règlement « droits des passagers aériens », Europe 2022. Comm. 382]