19 juin 2023
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/
Pierre Levallois, « L'exorbitance du droit du domaine privé », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dy8777
International audience