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6 août 2020
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Mots-clés
Répartition des compétences Dualisme juridictionnel Détermination de l’assiette d’un impôt Exigibilité de l’impôt R.624-5 du code du commerce Sursis à statuer Question préjudicielle Étendue des pouvoirs du juge administratif Étendue des pouvoirs du juge-commissaire du tribunal de commerce Procédure de liquidation judiciaire Contestation d’une créance fiscale RecevabilitéSujets proches
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« Question préjudicielle posée au juge administratif par le juge-commissaire du tribunal de commerce », Revue Alyoda, ID : 10670/1.dzcpxp
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Résumé
Le tribunal administratif, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce, doit être regardé comme saisi d’une question préjudicielle posée par le juge-commissaire du tribunal de commerce et portant sur le bien-fondé des créances fiscales déclarées devant lui. En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une telle ques …